CONAPAC-RDC

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A propos

1. BREVE PRESENTATION DE LA CONAPAC

Depuis des années les paysans congolais tentent de s’organiser pour vouloir résoudre ensemble les problèmes et les défis communs qui handicapent le développement de leur métier d’agriculteurs. Pour ce faire, seuls ou avec l’appui des ONG, ils se sont organisés à travers des associations villageoises, des coopératives, des unions et des fédérations au niveau local, territorial ou provincial, dans certaines provinces.

En vue de mieux s’organiser, jusqu’au niveau national, pour un dialogue permanent et productif avec les autorités politico-administratives, les autres intervenants dans le secteur agricole et les bailleurs des fonds, des leaders des  fédérations provinciales agricoles, ont mis en place, en Octobre 2011, une structure faitière de niveau national dénommée, « Confédération Nationale des Producteurs Agricoles du Congo»,  en sigle CONAPAC,  une association sans but lucratif,  apolitique et non confessionnelle, créée conformément à la Loi n° 004/2001 du 21 juillet 2001 régissant les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique en R.D.Congo, rassemblant  en son sein les Fédérations provinciales des producteurs agricoles de toutes les 11 Provinces du pays.

La CONAPAC a  comme vision de contribuer à l’avènement d’un « monde paysan solidaire, professionnel et prospère». Sa mission est de représenter et défendre tant au niveau national qu’international les intérêts des producteurs agricoles congolais pour leur permettre de participer activement à la vie de la société et de s’y épanouir.

Elle s’assigne comme objectifs principaux : défendre et promouvoir les intérêts des producteurs agricoles, informer les producteurs agricoles  pour leur permettre de mieux valoriser leur métier, accompagner la structuration du monde paysan suivant les intérêts spécifiques de chaque catégorie de producteurs agricoles, ainsi que promouvoir et veiller à la bonne gouvernance au sein des organisations membres.

En vue de la concrétisation de ses objectifs, la CONAPAC utilise les stratégies suivantes : le plaidoyer en faveur d’une agriculture familiale durable, l’info communication systématique, la mise en relation des structures paysannes entre elles et avec des partenaires techniques, commerciaux et financiers, ainsi que le renforcement des capacités des leaders des Organisations Paysannes membres.

Les Fédérations provinciales membres élisent leurs leaders qui les représentent au sein de la Confédération, à travers ses différents organes statutaires, dont l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et la Commission de Surveillance.

Les délégués des fédérations provinciales rassemblés en Assemblée Générale définissent la politique générale de la CONAPAC,  approuvent les différents rapports,  élisent les membres de différents organes statutaires,  créent et définissent les tâches des commissions spécialisées techniques ou permanentes.

A leur niveau, les Fédérations provinciales ont pour membres les Unions, les Coopératives et les Filières agricoles ; celles-ci ayant pour membres les Organisations à la base, dénommées soit OP (organisations paysannes), soit OPA (Organisations des Producteurs Agricoles), soit OPB (Organisations des producteurs à la base). Les OP ont pour membres soit les individus, soit les familles (couples). L’ensemble de cette structure constitue le mouvement paysan CONAPAC. Actuellement les membres physiques de ce mouvement sont estimés à plus de 500.000 personnes.

Les membres actuels de la CONAPAC sont les Fédérations provinciales des producteurs agricoles suivantes :
La Fédération des OPA de Kinshasa (FEPPAKIN), les Forces paysannes du Kongo Central (FOPAKO), au Bas Congo, la Faitière des OPA de Bandundu  (FOPABAND), la Fédération des OP du Kasaï Occidental (FFEDOP), la Fédération des OPA du Kasaï Oriental (FOPAKOR), au K. Oriental, la Convention des paysans pour le développement de l’Equateur (COPADE), la Fédération des organisations des producteurs  agricoles de la Pr. Orientale (FOPAPO), UmojawaWamamawaKulima (UWAKI), au Maniema, la Fédération des OPA du Congo du Nord Kivu (FOPAC Nord Kivu), la Fédération des OPA du Congo du Sud Kivu (FOPAC Sud Kivu), et la Fédération des OPA du Katanga, représentée par la CAT/Kalemie.

Le siège de la CONAPAC est établi à Kinshasa, Capitale de la République Démocratique du Congo. Actuellement son bureau se trouve au N° 28 de l’Avenue Essandja, Quartier Bon Marché, dans la Commune de Barumbu. Elle exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national.

2. LES ATTENTES DES COMMUNAUTES LOCALES EN RAPPORT AVEC LE PROJET DE DECRET PORTANT MESURES TRANSITOIRES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 389 DE LA LOI FONCIÈRE

Les paysans, producteurs agricoles, membres de la CONAPAC, ont exprimé leurs attentes lors des consultations menées au cours de toute l’année. Celles-ci ne sont pas exprimées en termes juridiques, mais plutôt sous forme des préoccupations soumises à la CONAREF et  à l’autorité législative pour les prendre en compte lors de la formulation du Décret devant définir les mesures d’application de l’article 389 de la loi foncière.

Ces attentes sont formulées et regroupées dans sept axes, en vue de faciliter leur lecture
2.1. Axe N°1 : Attentes par rapport à la clarification, la reconnaissance et la sécurisation des droits fonciers  des communautés locales
2.1.1. Lever  la dualité du système de gestion des terres en dissociant les terres des communautés locales et celles qui sont à régir par la loi dite moderne. Les terres des communautés locales devront être gérées selon des mécanismes qui devront respecter les principes suivants :

  • Une gestion décentralisée des terres.
  • Des instances de gestion accessibles sur le plan économiques, social, financier et géographique.
  • La précision du rôle des chefs coutumiers comme gérant du patrimoine foncier descommunautés, et non propriétaires,  et qui ne doivent donc pas aliéner ces terres.
  • Un nconseil consultatif de gestion autour des chefs terriens composé des représentants des  toutes les couches des parties prenantes particulièrement les paysans, les paysannes et les jeunes.
  • La sécurisation de ses terres par des mécanismes locaux de sécurisation qui auront fait leur preuve et leur  intégration dans les lois selon le contexte de chaque province du pays et si possible dans la loi nationale. Ainsi chaque province pourra avoir une loi spécifique (un édit provincial) pour la gestion du foncier.
  • Pour ce faire, il est important que chaque province se dote d’une charte foncière qui régule les rapports entre les différents acteurs engagés dans le foncier.
  • En cas de réquisition pour cause d’utilité publique, les dédommagements préalables, justes et équitables devront être versés auprès des personnes expropriées.
  • Avant de procéder à l’expropriation, il faut aussi se rassurer si dans la région ; il n’existe pas des terres domaniales  et ou concessions non suffisamment exploitées selon les prescrits de la loi qui peuvent servir pour la cause publique.
  • Il est important de préciser aussi les aspects de morcellement et de l’indivisibilité du patrimoine familial en cas de réduction sensible des espaces familiaux et ou de la volonté des membres des familles de ne plus vivre en indivision.
  • Dans la même logique, il faudra trouver des mécanismes de remembrement là où les exploitations sont déjà très réduites et ne sont plus rentables et ne peuvent plus assurer la vie des familles.

2.1.2. Du décret portant gestion des terres des communautés locales :

  • Il est important de lier à cette procédure les acquis déjà légalisés par des lois telles que la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture  (articles 8, 9, 18, 19 et 26) qui précise que les terres des communautés locales ne font pas l’objet de certificat d’enregistrement. Nous recommandons alors que soient précisées les conditions pour la sécurisation de ces terres.

  • Le projet de loi sur le statut des chefs coutumiers en RDC  devra aussi intégrer ces aspects, et mentionner clairement qu’ils sont les garants de la sécurité des terres de leurs communautés.
  • Les organisations paysannes  devraient être impliquées dans la gestion des terres des communautés locales et être associées aux procédures de règlements de conflits coutumiers dans la mesure où ces conflits impactent négativement sur la tenure des paysans.

3.2.        Axe N°2 : Attentes par rapport aux droits fonciers des femmes

  • Compte tenu de plusieurs réalités provinciales, avec plusieurs pratiques qui continuent à discriminer négativement les femmes par rapport à la gestion, à l’accès et au contrôle du foncier, il est important que des dispositions claires soient expressément reprises dans ce Décret pour protéger les droits des femmes dans la gestion des terres des communautés locales
  • Les femmes devraient avoir des facilités d’accès  à la terre compte tenu de leur situation économique, de leur importance dans le secteur agricole rural comparativement aux hommes.
  • La situation de veuvage ou de célibat ne doit pas être une raison pour ravir ni priver l’accès à la terre pour la femme se trouvant dans l’une de ces situations.
  • Des formations et appuis spécifiques devront être assurés auprès des femmes qui seront membres des conseils consultatifs locaux pour des raisons de mise à niveau et de performance de ces femmes pour qu’elles ne soient pas seulement de spectatrices mais des actrices dans ces conseils.

2.3.        Axe N°3 : Attentes par rapport à la gestion des conflits fonciers.

  • Se référer à la Loi  n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture (articles 8, 9, 18, 19 et 26) car elle a défini les cadres de règlement de conflits fonciers, à travers les Conseils Consultatifs Locaux.
  • La réhabilitation des tribunaux coutumiers pour règlementer des litiges sur les fonciers des communautés locales.

2.4.        Axe N°4 : Attentes par rapport à la référence aux politiques et aux législations foncières internationales.

Les accords et engagements internationaux auxquels la RDC a souscrits doivent être respectés et tenir compte des intérêts d’abord des congolais vivant sur les terres des communautés locales. Une telle option tiendrait compte des peuples autochtones, des jeunes et des femmes de façon particulière. Les directives volontaires sur la gouvernance foncière, l’initiative africaine de la gestion foncière en Afrique, le code de conduite des entreprises européennes en matière d’acquisition des terres en Afrique… et les autres textes ayant trait à la gestion foncière doivent guider les autorités pour tirer les grandes leçons en matière de gestion foncière en RDC

2.5.        Axe N°5 : Attentes par rapport aux appuis institutionnels, au développement des capacités des gestionnaires et à la gouvernance foncière

3.5.1.     Des appuis institutionnels

  • Les instances de gestion des terres des communautés locales doivent être mises en place au niveau des entités territoriales décentralisées.  Elles devront à ce titre, entrainer des appuis multiformes.
  • Les gouvernements central et provincial devront prévoir des appuis financiers, matériels et techniques aux instances décentralisées de gestion foncière.
  • Les instances de gestion du foncier des communautés locales devront aussi émarger\r\nsur le budget de ces entités.
  • Les frais de participation par des demandeurs des services seront aussi exigés pour contribuer aux fonctionnements de ces instances.

2.5.2.     Du développement des capacités des gestionnaires

  • Les membres des instances décentralisées de gestion des terres des communautés locales devront bénéficier des formations qui permettront d’abord une mise à niveaux mais aussi  et surtout pour des aptitudes à gérer des situations complexes liées au foncier.
  • Il serait important de multiplier des centres de formation et des écoles qui produiront des techniciens capables de gérer ce patrimoine. Chaque province devrait être dotée d’une école de cadastre, des géomètres et des fonctions qui appuient la gestion du foncier comme les experts de l’immobilier, les notaires pour éviter l’amateurisme et le clientélisme qui ont gangréné le secteur foncier pendant longtemps.
  • Une attention devrait aussi être accordée au renforcement des capacités des acteurs nde  la société civile impliqués dans la gestion du foncier des communautés locales.

2.5.3. De la gouvernance foncière.

  • La loi agricole a déjà institué les Conseils Consultatifs Locaux, Provinciaux et national. A travers les conseils consultatifs locaux, il est prévu parmi ces rôles, la conciliation en cas de conflits fonciers et leur implication dans les enquêtes de vacances de terres.  Pour une accessibilité géographique, la loi prévoit une instance à chaque niveau décentralisé, c’est-à-dire au niveau des secteurs et des chefferies.
  • Il serait important d’instaurer aussi des guichets mobiles auprès des groupements  afin de couvrir  des entités avec de grandes superficies.
  • Il faudra respecter la représentation des femmes et des jeunes dans ces instances.
  • En vue d’en faciliter l’accessibilité financière, les prix des services rendus à la population devraient être abordables et réalistes comparativement au niveau de vie des bénéficiaires
    • Mettre en place un observatoire de gestionnaires de terres des communautés locale à l’allure des inspecteurs qui devront s’assurer de la qualité des services et de la probité des gestionnaires quotidiens des terres des communautés locales. Les animateurs de cet observatoire devront prêter serment avant d’entrer en fonction comme les autres corps de métier de ce genre.

 

2.6.        Axe N°6 : Attentes en rapport avec l’administration foncière.

 Prévoir des mécanismes d’information appropriés aux milieux ruraux et adaptés à chaque entité foncière pour faire passer les messages et faciliter la communication

  • L’administration devrait être animée par des gens capables de comprendre les enjeux fonciers et les us et coutumes de chaque milieu et qui ont une formation conséquente (prévoir  un mécanisme efficace de recrutement, de recyclage et de perfectionnement des agents)
  • Des sanctions positives et négatives doivent être prévues à l’égard des animateurs de ces instances.
  • Les procédures de numérisation des données des services de cadastres et des titres fonciers, devront tenir compte des réclamations et des insuffisances constatées\r\nau sein des services  et des risques de valider  et de légitimer des situations déjà dénoncées par les petits paysans producteurs.
  • Des agents recrutés localement et une administration décentralisée devant répondre\r\nde ses actions locales et non une administration déconcentrée dont les agents n’ont de compte à rendre qu’à ceux qui les ont mandatés.

 2.7.        Axe N°7 : Des attentes en rapport avec\r\nles aspects transversaux et les questions émergeantes.

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Parmi les questions émergeantes et transversales, avec\r\nune influence évidente sur la gestion des terres, il faut retenir que le\r\nprochain Décret sur les terres des communautés locales devra prendre en compte\r\ncertains aspects transversaux, dont quelques uns sont déjà régis par des lois\r\nparticulières, notamment les mines, les forêts, les hydrocarbures,\r\nl’agriculture, l’eau, la décentralisation,…., afin que leur gestion soit\r\nharmonisée et que l’octroi des documents et des droits sur ces ressources ne se\r\nfassent pas au détriment des communautés locales.

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Les cadastres ruraux devront accorder l’importance aux\r\ncadastres foncier et agricole. Foncier par ce que le soubassement de toutes ces\r\nressources naturelles, reste sans conteste \r\nle foncier,  agricole par ce que\r\ntout simplement l’agriculture reste  la\r\nplus grande occupation du peuple congolais comparativement à l’exploitation des\r\nautres ressources.

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En vue de se rassurer de la protection et de la bonne\r\nutilisation des terres des communautés locales, les délégués de ces dernières\r\ndevraient être présents dans les instances de gestion et de décision des\r\nentreprises extractives installées dans leur

L’accord d’installation des entreprises sur les terres\r\ndes communautés locales ne se négocie pas seulement avec le pouvoir public et les chefs coutumiers, mais requiert l’avis favorable et librement consenti de toute la communauté concernée, préalablement informée.

3. CONCLUSIONS

L’idée du Gouvernement pour la prise urgente d’un décret portant mesures transitoires d’application de l’article 389 de la loi foncière bénéficie du soutien total des petits producteurs agricoles car ils estiment que ceci constitue l’occasion attendue depuis des dizaines d’années pour sécuriser les terres de leurs communautés locales.

Il existe déjà une loi agricole au sein de laquelle se trouvent des articles qui associent les paysans dans la gestion de leurs terres et dans la résolution des conflits qui peuvent en surgir. Les petits producteurs, membres de la CONAPAC, viennent ainsi de mettre à la disposition de la CONAREF (Commission nationale pour la réforme foncière) leurs attentes en rapport avec ce Décret en élaboration devant régir les terres des communautés locales.

Etant donné que ces terres constituent leur unique moyen d’être, ces attentes sont multiples et portent sur tous les aspects de leur gestion, notamment en ce qui concerne la clarification, la reconnaissance et la sécurisation des droits fonciers  des communautés locales, les droits fonciers des femmes, la gestion des conflits fonciers, la référence aux politiques et aux législations foncières internationales, les appuis institutionnels, le développement des capacités des gestionnaires, la bonne gouvernance foncière, l’administration foncière, les  aspects transversaux et les questions émergeantes.

La CONAPAC ne va pas s’arrêter à ce carnet des charges de ses membres, mais va continuer à travailler avec les autres acteurs à travers le Cadre de Concertation de la société civile sur la réforme foncière (CACO), en vue de donner un appui conséquent à la CONAREF dans sa mission de produire un projet de Décret qui prend réellement en compte les attentes des communautés locales en ce qui concerne la gestion optimale de leurs terres.