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La CONAPAC invitée à présenter les préoccupations des producteurs agricoles familiaux à la commission parlementaire en charge de la révision sur la loi agricole à l’assemblée nationale

Sans un rapprochement avec des acteurs sensibles à la cause des producteurs agricoles dans les différents espaces de prise de décision, on ne peut s’attendre à la prise en compte des préoccupations de ces paysans, dans les politiques et lois justes, équitables et qui promeuvent les valeurs de l’agriculture protectrice de l’environnement. C’est dans cette optique que la CONAPAC vient de renforcer sa stratégie de plaidoyer en relançant sa cellule de plaidoyer et de partager ses préoccupations avec un noyau des alliés. Cette stratégie a produit une moisson abondante pouvant permettre la prise en compte des préoccupations des producteurs agricoles familiaux dans la révision en cours de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture, communément appelée loi agricole au niveau de l’Assemblée nationale. En effet, après sa rencontre, le samedi 20 juin 2020, avec le noyau des alliés, constitué de députés et de quelques membres du gouvernement, la CONAPAC a été invitée à présenter les points de vue des producteurs agricoles familiaux devant la Tripartite formée par des commissions phares de l’assemblée nationale ETRNDD (Environnement, Tourisme et Ressources Naturelles et Développement Durable), PAJ (politique, administrative et Juridique) , ECOFIN (Economie et Finances ) . Cette invitation, envoyée par l’Honorable Remy Makiesse, président de la séance porte en objet : « Au sujet de la loi modifiant et complétant la loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture » On peut lire : « Monsieur le Président (de la CONAPAC, ndlr) « …Conformément aux disposition de la Constitution et du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, je me fais le devoir de vous inviter à la salle de spectacle du palais du peuple, ce lundi 22 juin 2020 à 11 heure 30 en vue d’apporter un complément d’informations en rapport avec la Proposition de Loi sous examen » L’intervention de la CONAPAC a suscité un chaud débat , notamment autour des articles 16, concernant le foncier et ceux relatifs au financement agricole, aux exonérations et la gestion du Fonada (Fonds national de développement agricole). Il faudra rappeler que La matinée du 20 juin 2020, à laquelle étaient associés quelques députés membres de la commission Environnement, a été rehaussée par la présence de l’Honorable MUTHIRI WA BASHARA, élu de la ville de Goma en province du Nord Kivu, Président de la sous-commission Environnement, initiateur de la proposition de révision. Au cours de cette matinée, les deux parties ont échangé sur les principaux enjeux de la révision. Le souci reste non seulement d’élargir et d’ouvrir le capital aux investisseurs mais de protéger les terres des communautés locales. De telle sorte que l’attribution des terres tienne compte de générations futures et soit faite en faveur de la création d’une classe moyenne dans le secteur agricole. Les participants à cette matinée ont déploré la carence d’une politique agricole nationale pouvant permettre de cartographier les terres arables et de déterminer les superficies qui doivent faire l’objet de concessions agricoles. Il faudra noter que cette matinée avec le noyau des alliés a été précédée d’une semaine par la tenue des travaux de la cellule de plaidoyer. A la différence du noyau des alliés constitué de personnalités du pouvoir (au niveau de la présidence, primature, sénateurs et députés, ministres, etc.) capables de porter les propositions de la CONAPAC et donc chargé du volet légitimation, la Cellule de plaidoyer, composée de délégués des organisations de la société civile évoluant dans le secteur agricole ou connexes se présente plus comme un cadre technique, un laboratoire d’analyse et de propositions en appui au plaidoyer menée par la CONAPAC. La Cellule s’est penchée sur l’analyse de la proposition sur l’article 16 et des autres dispositions de la loi. Et le débat autour du financement agricole a amené les participants à recommander à la CONAPAC de pouvoir récupérer la question du financement agricole à travers les Édits provinciaux. Les articles 7, 59 de la Constitution ainsi que l’article 62 de la loi agricole lui offrent cette opportunité. Il y a également l’article 73.13 de la loi sur la décentralisation qui montre que la CONAPAC peut appuyer ce processus en provinces en attendant une réponse au niveau national. En attendant l’issue de ce processus de révision de la Loi , la CONAPAC veille au grain et s’attend à ce que cette révision de loi agricole sonne l’urgence de la prise par le Gouvernement des mesures d’application susceptibles d’impacter positivement sur la vie des paysans exploitants agricoles familiaux.

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