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Révision de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture à l’Assemblée nationale : « La révision de l’article 16 ne doit pas être une opportunité de brader les terres des communautés

C’est depuis le mardi 5 mai 2020 que la Chambre basse du parlement est en plénière. Plusieurs matières ont été alignées à l’ordre du jour. Notamment, l’examen de la loi portant principes fondamentaux du secteur agricole appelée communément « Loi agricole ». Elle a été remise sur la table de discussion à travers une proposition de révision initiée par l’Honorable MUTHIRI WA BASHARA, élu de la ville de Goma en province du Nord Kivu. Le monde agricole, particulièrement les milliers d’organisations paysannes membres de la Confédération nationale des producteurs du Congo, CONAPAC en sigle, suivent avec intérêt les péripéties de cette session. La CONAPAC fait partie des organisations qui ont mené un plaidoyer pour la mise en place de cette loi et reste très impliquée dans ce processus jusqu'à présent à travers la Commission d’élaboration de meure d’application de la loi agricole, CEMALA. Pour cela, elle met en branle des stratégies et des actions afin de trouver, avec les provinces, le noyau des alliés et les partenaires, tels la Commission nationale de la réforme foncière (CONAREF) etc. une proposition harmonisée avec celle soumise par le député MUTHIRI. En octobre 2017, la loi agricole a été soumise en réexamen au niveau du sénat. A l’époque, les discussions ont achoppé sur l’article 16, dans le chapitre 2 du texte en rapport avec l’acquisition des terres agricoles quant à leur attribution et leur retrait. La CONAPAC, à travers une déclaration publiée dans les medias, a alerté les sénateurs ainsi que l’opinion nationale, sur le danger d’un bradage des terres congolaises par des étrangers, de l’occupation excessive des terres par des riches, et de la contrainte de l’investissement agricole par des étrangers Les différents réaménagements de la loi issus du sénat ont été transmis à l’Assemblée nationale mais la démarche a été vite arrêtée par le contexte électoral de 2019. En ce moment où l’Assemblée Nationale veut relancer la révision de cette loi, la CONAPAC rappelle les honorables députés, que le processus doit rester consultatif et donc réitère sa volonté de participer activement aux débats et aux échanges dans le respect de la loi. En outre, elle souligne le fait que la révision de l’article 16 ne doit pas être une opportunité de brader les terres des communautés, de mettre en place des mécanismes légaux qui favoriseraient l’accaparement des terres des petits producteurs par les plus forts politiquement, économiquement, financièrement et militairement et par les sociétés multi et transnationales. C’est ici aussi l’occasion pour la CONAPAC de rappeler que la R.D.C est engagée depuis 2012 dans un long et lent processus d’élaboration d’une politique foncière nationale qui peine à aboutir. Il est donc impérieux que l’assemblée nationale en ce moment précis puisse jeter un coup d’œil vers la commission nationale de réforme foncière afin de trouver un terrain d’entente et nous éviter des doubles emplois entre les travail de cette commission et celui que l’assemblée nationale veut entamer lors de cette session. Il est bon de savoir que la loi portant principes fondamentaux du secteur agricole fut promulguée le 24 décembre 2011 par l’ex Président Joseph Kabila. Cette loi, régir le secteur agricole congolais et établit des mesures indispensables pour le développement de l’agriculture en RDC, donc le développement des milieux ruraux de manière particulière et de l’ensemble des filières agricoles de manière générale. Elaborée en vertu des dispositions de l’article 123 de la Constitution, explique le législateur, la Loi agricole a vocation de combler le déficit longtemps observé dans le secteur agricole et fixe les grandes orientations sous forme des principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Elle devrait permettre aux paysans producteurs agricoles congolais de s’épanouir dans leur métier et de promouvoir l’agriculture familiale. Aussi, prendre en compte les objectifs de la décentralisation, et également, intégrer à la fois les diversités et les spécificités agro-écologiques. La Loi vise entre autres, à favoriser la mise en valeur durable des potentialités et de l’espace agricoles intégrant les aspects sociaux et environnementaux ; stimuler la production agricole par l’instauration d’un régime douanier et fiscal particulier dans le but d’atteindre, entre autres, l’autosuffisance alimentaire ; relancer les exportations des produits agricoles afin de générer des ressources importantes pour les investissements. Egalement, à promouvoir l’industrie locale de transformation des produits agricoles ; attirer de nouvelles technologies d’énergie renouvelable ; impliquer la province, l’entité territoriale décentralisée et l’exploitant agricole dans la promotion et la mise en œuvre du développement agricole, etc. La Loi agricole apporte d’importantes innovations, signale le législateur. Notamment, par la création d’un Fonds national de développement agricole et sa gestion en synergie avec les institutions financières bancaires et non bancaires ; l’implication des agriculteurs et des professionnels du secteur agricole dans le processus décisionnel (ce qui justifie la création du Conseil consultatif aussi bien au niveau national, provincial que local). Mais aussi par la prise en compte des exigences des instruments internationaux relatifs à la conservation et à l’utilisation des ressources phyto-génétiques ; la prise en compte de la protection de l’environnement ; le renforcement du mécanisme de surveillance des terres destinées à l’exploitation agricole et le suivi de la production ; l’institution d’une procédure de conciliation préalable à toute action judiciaire en matière de conflits de terres agricoles. La Loi agricole comprend donc 85 articles repartis en sept titres. Intitulés comme suit : Des dispositions générales ; de l’exploitation agricole ; de la promotion agricole ; de la protection de l’environnement ; des régimes douanier et fiscal ; des dispositions pénales ; des dispositions transitoires, abrogatoires et finales. Fort malheureusement, depuis sa promulgation en 2011, cette loi n’a jamais été appliquée faute de mesures d’application …La CONAPAC ne ménage aucun effort pour revendiquer l’opérationnalisation de la loi portant principes fondamentaux du secteur agricole.

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